CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – INTERNATIONAL SIM
Date de dernière mise à jour : 3 mars 2025
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre CG Communications SAS, société immatriculée en France sous le numéro 805 113 156, dont le siège social est situé au 23 rue d’Aboukir, 75002 Paris (ci-après “CG Communications” ou “le Vendeur”) et toute personne physique ou morale (ci-après “le Client”) effectuant un achat de cartes eSIM via le site internet ou l’application mobile International SIM (ci-après “la Plateforme”).
L’achat d’une carte eSIM sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
International SIM propose la vente de cartes eSIM permettant d’accéder à des services de télécommunications utilisables dans plusieurs destinations.
Les détails des services de télécommunication, notamment la couverture, la durée de validité, les volumes de données et les tarifs, sont disponibles sur la Plateforme au moment de l’achat.
Le Client est tenu de vérifier la compatibilité de son appareil avec la technologie eSIM avant d’effectuer un achat. CG Communications ne saurait être tenu responsable de l’incompatibilité de l’appareil du Client.
3. COMMANDE
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection d’une destination ;
- Sélection d’une eSIM comprenant un service de télécommunication proposé par un opérateur de service de télécommunication ;
- Création d’un compte le cas échéant ;
- Vérification du récapitulatif de commande ;
- Paiement de la commande via l’un des moyens de paiement disponibles.
- Validation des documents contractuels comprenant : les Conditions générales de vente de la carte eSIM, les Conditions générales de service de télécommunication, le Récapitulatif contractuel du service de télécommunication, le Guide des Tarifs et la Politique de confidentialité ;
- Validation de la commande avec obligation de paiement :
- Confirmation de la commande par e-mail avec les instructions d’activation de l’eSIM.
Toute commande est ferme et définitive après confirmation du paiement.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Tarification
Les prix des services sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). CG Communications se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de conversion de devises ou frais bancaires appliqués par l’établissement financier du Client restent à la charge de ce dernier.
4.2 Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Tout autre moyen de paiement disponible sur la Plateforme
Le paiement est sécurisé via un prestataire tiers. CG Communications ne stocke pas les données bancaires des Clients.
4.3 Vérification des paiements et protection contre la fraude
Afin de garantir la sécurité des transactions, CG Communications se réserve le droit de procéder à une vérification des paiements avant validation définitive de la commande.
En cas de suspicion de fraude, CG Communications pourra demander au Client des documents justificatifs complémentaires (pièce d’identité, preuve de domicile, etc.) et, en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, procéder à l’annulation de la commande et au remboursement du paiement.
5. LIVRAISON DES SERVICES
Les eSIM sont livrées instantanément et exclusivement sous format numérique après validation du paiement. Le Client reçoit un e-mail contenant un QR code et des instructions d’activation.
Le service est considéré comme livré dès l’envoi de ces informations.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats d’eSIM, car il s’agit d’un service numérique pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Toutefois, CG Communications peut accorder, à sa seule discrétion, un remboursement en cas d’erreur technique avérée.
7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
7.1 Cas éligibles au remboursement
Un remboursement peut être envisagé si :
- L’eSIM n’a pas encore été activée.
- Un problème technique avéré empêche son utilisation.
7.2 Cas non remboursables
Aucun remboursement ne sera accordé si :
- L’eSIM a été installée et activée.
- Le service de télécommunication a été partiellement utilisé.
- L’incompatibilité de l’appareil est due à une erreur du Client.
- Le Client a fait une erreur lors de l’achat (mauvais forfait, pays non couvert, etc.).
Les demandes de remboursement doivent être adressées à support@internationalsim.com dans un délai de 14 jours après l’achat.
8. RESPONSABILITÉ
CG Communications met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de ses services, mais ne peut garantir une connectivité ininterrompue en raison de facteurs externes (couverture réseau, restrictions locales, compatibilité des appareils, etc.).
La responsabilité de CG Communications ne pourra être engagée pour :
- Une interruption temporaire des services.
- Un mauvais usage de l’eSIM par le Client.
- Un accès restreint à certains réseaux à l’étranger.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles du Client sont collectées et traitées conformément au RGPD. Le Client peut exercer ses droits en contactant dpo@cgcommunications.fr.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
Contact : CG Communications SAS
23 rue d’Aboukir, 75002 Paris
E-mail : support@international-sim.com
Ces CGV sont disponibles en libre accès et doivent être acceptées avant toute commande.