CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS FOURNIS PAR CG COMMUNICATIONS (CGS) – CG COMMUNICATIONS
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après “CGS”) définissent les modalités d’utilisation des services eSIM fournis par CG Communications SAS, société immatriculée en France sous le numéro 805 113 156, dont le siège social est situé au 23 rue d’Aboukir, 75002 Paris (ci-après “CG Communications”), destinés aux voyageurs souhaitant accéder à Internet via des forfaits prépayés de données mobiles à l’international.
2. DÉFINITIONS
- CG Communications : Société fournissant le service eSIM Travel basé uniquement sur des forfaits data à l’international.
- Client : Toute personne physique ou morale souscrivant aux services de CG Communications.
- eSIM : Carte SIM virtuelle permettant d’accéder aux services de télécommunications sans support physique.
- Forfait Data : Volume de données mobiles alloué à un client pour une durée limitée et déterminée.
- Opérateurs Partenaires : Fournisseurs de réseaux mobiles internationaux permettant la connexion à Internet via l’eSIM.
- Réseau : Ensemble des infrastructures techniques permettant l’accès aux services de données.
3. DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Nature du service : CG Communications propose exclusivement des forfaits de données mobiles sous forme d’eSIM, utilisables à l’international dans les pays couverts par ses opérateurs partenaires. Le service ne comprend ni appels vocaux ni SMS.
3.2 Compatibilité : L’eSIM doit être installée sur un appareil compatible. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité de son appareil avant l’achat. La compatibilité peut dépend du modèle de l’appareil, de l’opérateur et du pays d’origine. CG Communications ne garantit pas la compatibilité universelle.
3.3 Couverture : Les services sont fournis dans les pays indiqués sur le site de CG Communications. Cependant, la couverture et la qualité du réseau peuvent varier en fonction des opérateurs partenaires. CG Communications ne peut garantir une connexion dans toutes les zones géographiques.
4. CONDITIONS D’UTILISATION
4.1 Utilisation prévue : Les services sont destinés à un usage temporaire pour les voyageurs. Un usage excessif ou prolongé dans un seul pays peut entraîner une suspension du service selon la politique d’usage raisonnable (Fair Use Policy).
4.2 Limites d’utilisation :
- Lorsque vous utilisez les services de CG Communications dans un pays, vous acceptez de respecter toutes les lois et réglementations locales applicables
- Les forfaits sont strictement réservés à un usage personnel et non commercial.
- L’utilisation en tant que connexion principale (hotspot permanent) est interdite.
- Toute tentative de manipulation de l’eSIM pour contourner les restrictions du service peut entraîner une suspension définitive sans remboursement.
4.3 Expiration et rechargement :
- La durée de validité du forfait commence à compter de son activation et expire à la date indiquée lors de l’achat (ex : 30 jours après activation).
- Les données non consommées ne sont pas reportées.
- Le rechargement est possible uniquement via les plateformes officielles de CG Communications.
4.4 Âge minimum : Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans pour souscrire au service.
5. TARIFICATION & PAIEMENT
5.1 Tarification : Les prix des forfaits sont disponibles sur le site web et l’application International Sim et peuvent être modifiés sans préavis.
5.2 Paiement :
- Le paiement s’effectue à l’avance.
- CG Communications n’accepte que les moyens de paiement disponibles sur son site officiel.
5.3 Politique de remboursement :
- Aucun remboursement n’est possible après activation de l’eSIM.
- En cas de non-activation pour des raisons techniques avérées, un remboursement ou un échange peut être accordé après analyse par le support client.
6. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
6.1 Engagements de CG Communications : CG Communications met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité, sous réserve des contraintes techniques et des performances des opérateurs partenaires.
6.2 Exclusions de garantie : CG Communications ne peut être tenue responsable des cas suivants :
- Interruption de service due aux opérateurs partenaires ;
- Utilisation non conforme du service par le Client ;
- Pannes ou incompatibilités techniques liées à l’appareil du Client.
6.3 Limitation de responsabilité : CG Communications ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (ex : perte de données, manque à gagner, préjudice d’image) résultant de l’utilisation du service.
7. SUPPORT CLIENT ET RÉCLAMATIONS
7.1 Support technique : Le support client est accessible via email ou chat en ligne sur le site officiel de CG Communications.
7.2 Traitement des réclamations : Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours suivant l’incident concerné. CG Communications s’engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Collecte des données : CG Communications collecte uniquement les données nécessaires à la fourniture du service et se conforme aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD.
8.2 Utilisation des données : Les informations personnelles des Clients ne sont jamais revendues à des tiers.
9. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
9.1 Droit applicable : Le présent Contrat est régi par le droit français.
9.2 Résolution des litiges : En cas de litige, les Parties s’engagent à tenter une résolution amiable avant toute action en justice. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente des tribunaux de Paris.
10. MODIFICATIONS DES CGS
CG Communications se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification sera notifiée aux clients via le site officiel.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, marques et autres éléments liés aux services de CG Communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas copier, reproduire ou modifier ces éléments sans autorisation.
12. SUSPENSION ET RÉSILIATION
CG Communications peut suspendre ou résilier un service immédiatement en cas de :
- Violation des présentes CGS ;
- Non-paiement des services ;
- Utilisation frauduleuse ou illégale du service.
CG Communications se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services à sa seule discrétion. CG Communications n’est pas responsable envers le Client pour toute modification ou interruption de tout ou partie des Services. CG Communications a le droit de restreindre l’inscription d’un utilisateur, s’il estime que cette personne peut menacer la sécurité et l’intégrité des Services ou si, à sa discrétion, une telle restriction est nécessaire pour répondre à toute autre préoccupation commerciale raisonnable.