CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – INTERNATIONAL SIM
1. PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après “Utilisateur(s)”) peuvent accéder et utiliser le site internet et l’application mobile d’International SIM (ci-après “la Plateforme”), propriété de CG Communications SAS, société immatriculée en France sous le numéro 805 113 156, dont le siège social est situé au 23 rue d’Aboukir, 75002 Paris (ci-après “CG Communications”).
2. ACCEPTATION DES CGU
En accédant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas utiliser la Plateforme.
3. SERVICES PROPOSÉS
International SIM propose à ses Utilisateurs l’achat de cartes eSIM pour une utilisation internationale, leur permettant d’accéder à des services de données mobiles dans divers pays et régions. Les détails des services, y compris les tarifs et la couverture, sont disponibles sur la Plateforme.
4. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
Pour accéder à certains services, l’Utilisateur peut être amené à créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement CG Communications.
5. UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CG Communications ou de tiers.
- Ne pas introduire de virus, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles sur la Plateforme.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
6.1 Collecte des données
CG Communications collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).
Les données collectées incluent notamment :
- Identité et coordonnées des utilisateurs (nom, e-mail, téléphone, adresse IP)
- Données de connexion et d’utilisation de la plateforme
- Informations relatives aux transactions effectuées sur la plateforme
6.2 Finalité du traitement des données
Les données sont collectées pour :
- La gestion des comptes utilisateurs et des commandes
- La fourniture des services eSIM
- L’amélioration de l’expérience utilisateur et l’assistance technique
- Le respect des obligations légales et réglementaires
6.3 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des services et le respect des obligations légales.
6.4 Droits des utilisateurs (Conformément au RGPD)
Les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles stockées
- Droit de rectification : demander la modification des données incorrectes
- Droit à l’effacement : demander la suppression de leurs données sous certaines conditions
- Droit d’opposition : refuser l’utilisation des données à des fins marketing
- Droit à la portabilité : récupérer leurs données dans un format exploitable
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut contacter dpo@cgcommunications.fr.
6.5 Sécurité des données
CG Communications met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées.
6.6 Transfert des données hors de l’UE
Dans le cadre de la fourniture des services eSIM, certaines données peuvent être transférées à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties conformes au RGPD.
6.7 Cookies et suivi
La Plateforme utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur. L’Utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur.
6.8 Modification de la politique de confidentialité
CG Communications se réserve le droit de modifier cette politique et informera les utilisateurs en cas de changements majeurs.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur la Plateforme (textes, images, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de CG Communications ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces contenus sans autorisation préalable est strictement interdite.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CG Communications met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et l’exactitude des informations qui y sont présentes. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, interruptions, pannes ou indisponibilités de la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.
9. MODIFICATIONS DES CGU
CG Communications se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Il est recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.